Légal

Politique de confidentialité

VOTRE CONFIDENTIALITÉ NOUS IMPORTE

Coinamatic respecte votre droit à la vie privée. La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») témoigne de notre engagement envers la protection de votre confidentialité grâce au respect de pratiques d’information électronique équitables. La présente politique vous permet de décider comment votre information personnelle est traitée. Nous vous garantissons que nous ne traiterons pas votre information personnelle de manière électronique de toute façon qui est incompatible avec la présente politique de confidentialité.

1) Collecte et utilisation d’information personnelle.

Avec votre consentement, nous utilisons votre information personnelle aux fins de suivi et d’amélioration  de nos opérations internes, ainsi que pour veiller à effectuer les tâches suivantes : (i) porter des frais à votre compte de manière appropriée, le cas échéant; (ii) gérer votre compte conformément aux ententes convenues avec nous; (iii) effectuer les services que vous avez demandés; (iv) respecter les exigences juridiques provinciales et fédérales, (v) déterminer vos préférences en tant que client; (vi) vous tenir au courant des événements à venir, des promotions, des nouveaux services et des services améliorés; (vii) vous protéger, ainsi que Coinamatic, contre les erreurs et la fraude, et; (viii) veiller au respect de nos politiques de gestion du risque et autres politiques connexes internes. Nous utilisons également l’information personnelle recueillie aux fins de suivi et d’amélioration de nos opérations internes, ainsi que pour améliorer l’expérience des utilisateurs de notre réseau de sites Web. Par exemple, nous sommes susceptibles d’effectuer une corrélation entre les données d’achalandage d’un site Web et les données sur certains utilisateurs. Ces données nous aident à déterminer dans quelle mesure nos clients utilisent certaines parties du site Web en question (le « Site »), nous permettant de l’améliorer pour répondre aux besoins d’un plus grand nombre possible de clients. Coinamatic possède et exploite le site en question.

Coinamatic ne recueille pas de données personnelles à votre sujet sauf lorsque vous les fournissez sur une base volontaire. Coinamatic ne recueille pas, n’utilise pas et de divulgue pas vos données personnelles sans obtenir votre consentement au préalable.

Durant l’utilisation du site, il se peut qu’on vous demande de fournir des données personnelles à Coinamatic sur une base volontaire (incluant, sans s’y limiter, votre nom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, données sur les profil et code postal). Si vous choisissez de ne pas fournir certains renseignements  personnels, il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’utiliser certaines fonctions du site, et/ou que vous ne receviez pas certains produits et services de Coinamatic. De telles données sont recueillies sur le site lorsque vous remplissez un sondage, demandez d’être avisé ou demandez de l’information sur des produits et services. Aux fins de vérification de votre identité lorsque vous créez un compte, vous consentez expressément à ce que Coinamatic fournisse, au besoin, vos données personnelles à un tiers pour vérifier votre âge, résidence et toute autre information d’identification afin d’obtenir un compte avec Coinamatic.

Vos coordonnées sont utilisées lorsque Coinamatic a besoin de communiquer avec vous directement. Vos coordonnées sont également utilisées pour déterminer quels genres de produits et services vous êtes susceptibles d’avoir besoin à l’avenir. Coinamatic ne vendra pas vos données personnelles et ne les partagera pas à des tiers sans votre permission. Nous utilisons l’information recueillie pour vous transmettre des avis importants au sujet de votre compte ou de vos services sur le site Web ainsi que pour vous fournir de l’information de nature générale susceptible de vous intéresser, comme des bulletins de nouvelles, des sondages, des annonces au sujet de concours et des renseignements sur nos produits et services ainsi que sur ceux de nos partenaires commerciaux. Si vous ne désirez pas recevoir des informations de nous, il suffit de nous aviser par écrit à l’adresse ci-dessous, par courriel à  marketing@coinamatic.com ou conformément aux directives pour l’option d’exclusion contenues dans tout message reçu de nous.

2) Obtention du consentement

Coinamatic recueillera, utilisera et divulguera vos données personnelles seulement avec votre consentement sauf  disposition contraire de la loi. Vous pouvez refuser de nous fournir vos données personnelles. Cependant, il se peut que ce choix entraîne l’impossibilité pour nous de vous fournir certains ou la totalité de nos produits ou services. En faisant une demande d’utilisation ou en utilisant le Site, y compris en faisant une demande d’utilisation des produits annoncés ou offerts par l’entremise du Site, vous signifiez votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos données personnelle conformément à la présente politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec la présente politique de confidentialité, vous ne pouvez pas utiliser notre Site.

Certains de nos produits et services sont régis par des règlements fédéraux et provinciaux exigeant que Coinamatic recueille et conserve certaines données personnelles précises. En outre, afin de nous acquitter de nos obligations envers vous, Coinamatic doit avoir votre consentement afin de vous envoyer des avis et autres renseignements importants affectant votre compte ou vos services. Afin de pouvoir continuer de vous fournir des produits et services, il est nécessaire que Coinamatic obtienne votre consentement pour fournir vos données personnelles à : (i) une entreprise ou une personne à l’emploi de Coinamatic pour s’acquitter de fonctions en son nom; (ii) une entreprise ou une personne pour le développement, l’amélioration, la commercialisation ou la fourniture des produits ou services de Coinamatic; et/ou à (iii) un agent ou tiers mandaté par Coinamatic en relation avec l’administration de Coinamatic ou la fourniture des produits ou services de Coinamatic.

Si Coinamatic fournit vos données personnelles à tiers, nous exigerons que le tiers en question protège et conserve vos données personnelles conformément aux modalités et conditions de la présente politique de confidentialité.

3. Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions juridiques ou contractuelles et moyennant un avis raisonnable. Pour retirer votre consentement, il suffit de communiquer avec nous par écrit à l’adresse indiqué ci-dessous ou par courriel à marketing@coinamatic.com en nous signalant lesquelles de vos données personnelles vous voulez que nous cessions de recueillir, d’utiliser et/ou de divulguer. Nous vous informerons alors des implications du retrait de votre consentement à la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ces données personnelles, y compris, sans limitation, le fait qu’une fois qu’un tel consentement est retiré, il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’utiliser certaines fonctions du Site, et/ou que vous ne soyez pas en mesure de recevoir des produits et services de Coinamatic. Si vous désirez toujours néanmoins retirer  votre consentement, Coinamatic accédera à votre demande.

4. Entretien et élimination des données personnelles

Les renseignements que vous nous avez fournis sont conservés dans notre système d’information de gestion et sont mis à jour au fur et à mesure que de nouvelles données sont ajoutées. Les renseignements peuvent demeurer en dossier même une fois que vous avez mis fin à votre compte. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons également garder les renseignements pour faciliter le recouvrement et évaluer le risque de crédit.

Nous détruisons l’information sur les clients qui n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles elle a été recueillie à moins qu’une demande ou un ordre légitime de faire enquête sur l’information toujours manquante ou l’information demeure dans les dossiers de routine qui sont périodiquement détruits en vertu de nos politiques de conservation des documents.

Vos données personnelles ne seront pas utilisées ou divulguées sans votre consentement, sauf là où la loi l’exige ou le permet. Nous utiliserons et divulguerons vos données personnelles uniquement pour remplir les objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ou identifiées par la présente politique de confidentialité. Nous ne ferons d’autres utilisations de vos données personnelles qu’après avoir obtenu votre consentement supplémentaire, ou lorsque la loi l’exige. Nous ne garderons vos données personnelles que pour la période nécessaire pour remplir les objectifs énoncés.

5. Divulgation de vos données personnelles

Vos données personnelles ne seront vendues à aucune entreprise pour quelque usage. Nous ne divulguerons pas vos données personnelles à tout tiers sans votre consentement. Nous nous réservons toutefois le droit de divulguer vos données personnelles : (a) à n’importe laquelle de nos filiales ou succursales et à tout tiers fournisseur de service ou conseiller que nous jugeons appropriée; (b) si toute divulgation est faite dans le cadre d’une procédure judiciaire ou lorsque la loi l’exige; (c) à une autre entité commerciale dans le cas où nous envisagerions de fusionner ou d’être racheté par une telle entité; ou (d) à des organisations participant à la fusion, le transfert ou la vente de nos biens ou de notre entreprise.

Dans le cas où nous divulguerions vos données personnelles comme indiqué plus haut, nous exigerons des organisations tiers ayant accès à vos données personnelles de protéger et de conserver vos données personnelles conformément aux modalités et conditions de la présente politique de confidentialité.

6. Données non personnelles et utilisation de témoins

À l’instar de nombreux autres sites Web que vous pourriez visiter, le Site recueille automatiquement certaines données non personnelles au sujet de vous, comme la date et l’heure à laquelle vous accédez le Site, l’adresse Internet du site Web à partir duquel vous avez accédé le Site, le système d’exploitation que vous utilisez et les pages lues ainsi que les images vues sur le Site. Ces données non personnelles sont utilisées aux fins de gestion du système et pour améliorer le Site. Les données non personnelles peuvent être divulguées à d’autres personnes et être archivées de manière permanente pour une utilisation ultérieure.

7. Liens et sites Web de tiers

Le Site contient des liens vers d’autres sites Web. Vous comprenez et convenez que votre utilisation de tels sites Web de tiers est régie par les politiques de confidentialité de ceux-ci et non par la présente politique de confidentialité. Le Site n’est pas responsable de l’utilisation de vos données personnelles susceptibles d’avoir été recueillies par un site Web de tiers ayant un lien sur le Site. Coinamatic n’est pas responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu de tout site Web tiers. Coinamatic ne contrôle pas, n’effectue pas le suivi et n’approuve pas les politiques de collecte de renseignements ou les politiques de confidentialité de tout site Web tiers. Le cas échéant, vous devriez chercher à lire la politique de confidentialité de tout site Web tiers ayant un lien sur le Site.

8. Forums publics

Veuillez noter que toute information (personnelle ou autre) divulguée en ligne sur un tableau de messages ou forum de discussion rend cette information publique. Vous devez faire preuve de discernement lorsque vous décidez de divulguer vos données personnelles en ligne. Coinamatic n’est pas responsable de l’information à caractère personnel affichée sur de tels tableaux de messages ou forums de discussion.

9. Sécurité

Coinamatic a adopté et mis en œuvre des procédures technologiquement faisables pour maintenir la sécurité et l’intégrité de toutes les données personnelles recueillies par le Site dans sa tentative de protéger les données personnelles sous son contrôle contre toute perte, abus ou modification.

Toutes les données sont conservées sur des serveurs de bases de données sécuritaires protégés par un coupe-feu à accès très restreint. Toutes les entrées de données sont effectuées par l’entremise d’une interface sécuritaire ne fournissant aucun moyen d’exportation. Toutefois, veuillez noter que les communications sur Internet et divers autres moyens de communications en réseau ne sont pas sécuritaires, à moins d’indications précises à ce sujet, et qu’elles sont assujetties à des interceptions ou des pertes hors du contrôle de Coinamatic. Veuillez également noter que la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toute information et donnée entre vous et Coinamatic par l’entremise du Site ne peuvent pas être garanties. Vous devez considérer toute information fournie au Site ou collectée par ce dernier comme étant non confidentielle, et par conséquent, le Site n’assume aucune responsabilité si toute donnée personnelle est interceptée et/ou utilisée par un récipiendaire imprévu.

Coinamatic n’effectuera pas le suivi, ne modifiera pas et ne divulguera pas délibérément le contenu de vos communications privées ou de vos fichiers, sauf dans des circonstances où nous obtenons par inadvertance l’information semblant relever de la perpétration d’un crime ou lorsque nous avons des preuves raisonnables de croire qu’une urgence représentant un danger immédiat de mort ou de blessure physique sérieuse à toute personne existe. Dans de tels cas, il se peut que Coinamatic divulgue volontairement les données ou le contenu de vos communications ou autre information à votre sujet aux forces de l’ordre et aux entités gouvernementales sans vous fournir de préavis. Sur réception d’un mandat de perquisition ou d’une assignation applicable, il se peut que Coinamatic doivent divulguer aux forces de l’ordre et aux entités gouvernementales, sans préavis, le content de vos communications et autres données afférentes à vos communications électroniques, en plus des données suivantes : Votre nom et adresse; les données sur vos communications en ligne (incluant l’heure et la durée de vos sessions); combien de temps vous avez été abonné à notre/nos service(s) (incluant la date de commencement) et le type de service/services utilisé(s); votre numéro de téléphone, votre numéro d’identification et/ou information de compte d’abonné, incluant toute adresse Internet ou adresse de réseau qui vous a été assignée par notre réseau.

10. Lignes directrices concernant les enfants

Le Site n’est pas conçu pour les enfants. Coinamatic ne recueillera pas sciemment de l’information relatives à des enfants.

11. Changements à la présente politique

Coinamatic effectuera une revue périodique du caractère approprié de la présente politique de confidentialité et peut, à sa seule discrétion, apporter des modifications si elle le juge nécessaire. De telles modifications seront effectuées sans préavis ou responsabilité envers vous ou toute autre personne. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles par Coinamatic sera régie par la version de la présente politique en vigueur à ce moment-là. Les nouvelles versions de la politique de confidentialité seront affichées sur le Site et seront disponibles sur demande. La poursuite de vos activités avec Coinamatic ou votre utilisation du Site suite à toute modification à la présente politique de confidentialité signifiera votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de toute donnée personnelle conformément à la politique de confidentialité mise à jour. Par conséquent, lorsque vous utilisez le Site, vous devez vérifier la date de la politique de confidentialité et vérifier toute modification depuis la dernière version que vous avez consultée. Vous devez périodiquement examiner l’entente de confidentialité de manière à vous familiariser avec la version la plus récente.

12. Options de refus et accès à votre information

Le Site vous offre l’occasion de refuser de recevoir des communications de nous (i) au moment où nous demandons de l’information au visiteur aux fins d’enregistrement et (ii) en tout temps en envoyant un courriel à marketing@coinamatic.com.

Si vous désirez accéder à vos propres données personnelles conservées par Coinamatic, veuillez communiquer avec nous par écrit à l’adresse énumérée ci-dessous ou en nous envoyant un courriel à marketing@coinamatic.com.

Au moment de votre demande d’accès à vos données personnelles, nous aurons besoin de renseignements précis pour vérifier votre identité avant de pouvoir vous fournir les données personnelles demandées. Dans certains cas, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les données personnelles demandées, par exemple  lorsque : (i) l’information contient des références à d’autres personnes, (ii) l’information a été détruite en raison d’exigences juridiques ou lorsqu’elle a bien servi ses objectifs, ou (iii) l’information est assujettie à des protections juridiques empêchant sa divulgation (p. ex. : information assujettie au secret professionnel ou au secret liant un avocat à son client). Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir l’accès à vos données personnelles, nous vous expliquerons pourquoi et nous vous aviserons du recours qui vous est offert.

Nous nous engageons à conserver l’exactitude de vos données personnelles et nous vous encourageons à nous aviser de toute inexactitude ou corrections à apporter. Un avis de changement d’adresse ou de numéro de téléphone en temps opportun nous aidera à vous fournir le meilleur service possible. Vous pouvez modifier vos données personnelles à nos dossiers en tout temps et aussi souvent que nécessaire. Si vous demandez la suppression de vos données personnelles, vous reconnaissez que de l’information résiduelle pourrait continuer de résider dans les dossiers et systèmes de sauvegarde de Coinamatic.

13. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions, préoccupations ou plaintes concernant vos données personnelles ou la présente politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse indiquée ci-dessous. Nous vous informerons de nos procédures de règlement des plaintes et nous vous aiderons à remédier à la situation. Lorsqu’une plainte est justifiée, des mesures appropriées seront prises incluant, si nécessaire, des modifications à nos pratiques et procédures.

Coinamatic Canada Inc.

301 Matheson Blvd West

Mississauga (Ontario)

L5R 3G3

Dernière mise à jour : 1^er mai 2017

 

Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

• Décharge de responsabilité

En accédant au présent Site et en le parcourant, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous. Le présent Site est administré par Coinamatic Canada Inc. (« CCI »). En accédant ou en utilisant le Site ou en postant un lien sur tous sites que vous possédez ou administrez en votre nom ou pour votre compte, vous signifiez que vous avez lu les présentes Conditions d’utilisation (les présentes « Conditions d’utilisation » ou la présente « Convention »), que vous les comprenez et que vous vous engagez à les respecter, que vous soyez ou non inscrit en tant que membre sur ce Site. Vous n’êtes autorisé à utiliser le Site (que vous ayez ou non l’intention d’y accéder ou de l’utiliser) que si vous convenez de vous conformer à l’ensemble des lois applicables et à la présente Convention. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties des présentes Conditions d’utilisation en tout temps sans préavis. Le cas échéant, les changements apportés aux présentes Conditions d’utilisation seront affichées sur le Site. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constitue votre acceptation des modalités et conditions révisées. Sauf indication contraire, les termes « nous », « Coinamatic » ou « CCI » utilisés sur le Site et dans la présente Convention englobent Coinamatic Canada Inc. et WASH Multifamily Laundry Systems, S.A.R.L. ainsi que leurs filiales, affiliés, successeurs et ayants droit respectifs.

Si vous ne vous conformez pas à la présente Convention à tout moment, nous nous réservons le droit d’annuler ou de mettre fin à votre accès au Site (ou à toute partie de celui-ci) et à votre compte d’utilisation (votre « Compte ») le cas échéant. CCI peut, à sa seule discrétion et sans préavis ou responsabilité, résilier, modifier, suspendre ou remanier tout aspect du Site, incluant sans s’y limiter (i) restreindre les périodes de disponibilité du Site, (ii) restreindre le seuil d’utilisation autorisé et (iii) restreindre ou résilier le droit de tout utilisateur à utiliser le Site. Vous acceptez de voir votre accès ou votre droit d’utilisation du Site résilié ou annulé sans préavis. Si vous ne vous conformez pas aux Conditions d’utilisation, vous convenez que nous pouvons immédiatement désactiver ou supprimer votre Compte, le cas échéant, ainsi que tous les renseignements et (ou) fichiers connexes dans votre Compte et (ou) interdire tout autre accès à ces renseignements et (ou) fichiers et (ou) au Service (ou une partie de ceux-ci). De plus, vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou toute autre tierce partie de la résiliation ou de l’annulation de votre accès ou de votre utilisation du Site incluant votre Compte. Vous reconnaissez que votre seul droit à l’égard de toute insatisfaction relative à toute modification ou interruption de l’accès ou l’utilisation du Site ou de toute politique ou pratique de CCI relative à l’accès au Site incluant sans s’y limiter tout changement de contenu, se limite à cesser d’utiliser le Site et résilier ou annuler votre compte le cas échéant. Bien que CCI ne surveille pas le Site en permanence, nous nous réservons néanmoins expressément le droit de le faire.

Nous pouvons de temps à autres compléter la présente Convention en y ajoutant des Conditions d’utilisation additionnelles se rapportant à du contenu, des activités ou des évènements spécifiques (les « Conditions d’utilisation additionnelles »). De telles Conditions d’utilisation additionnelles peuvent être introduites dans le Site pour s’afficher relativement au contenu, aux activités, aux fonctionnalités ou aux évènements spécifiques et seront identifiées comme telles. Vous comprenez et acceptez que de telles Conditions d’utilisation additionnelles sont par la présente intégrées par renvoi dans la présente Convention.

Si vous êtes un employé de CCI, il convient de noter qu’en plus des présentes Conditions d’utilisation, votre utilisation du Site en tant qu’employé doit être conforme en tout temps au Code de conduite de Coinamatic Canada Inc. contenu dans le Manuel de l’employé ainsi qu’à toute déclaration, politique et procédure connexe que CCI peut mettre en place de temps à autres.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT D’IMPORTANTS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGALES. CELLES-CI COMPRENNENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ AINSI QU’UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DE DIFFÉREND RÉGISSANT LA FAÇON DONT LES DIFFÉRENDS SERONT RÉGLÉS.

Le Site peut être consulté dans toutes les provinces et territoires du Canada, de même que dans tous les autres pays du monde. Comme chacune de ces instances possède des lois qui peuvent différer de celles de la province de l’Ontario (incluant le Québec), l’utilisateur convient, en accédant au Site, que toutes les questions liées à l’accès ou à l’utilisation du Site ou de tout autre Site lié seront régies par les lois applicables de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada sans tenir compte des règles relatives au conflit de lois selon lequel les lois propres d’une autre juridiction viendraient à s’appliquer, incluant tout différend résultant de votre utilisation du Site ou de matériel issu du Site.

Vous convenez également et reconnaissez par la présente la juridiction personnelle non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario et reconnaissez en outre que vous le faites volontairement et que vous avez la responsabilité de respecter les lois locales.

2) Protection de la vie privée des enfants sur Internet

CCI reconnaît l’importance de protéger la vie privée des enfants. Le présent Site n’a pas été délibérément conçu à l’intention des enfants de moins de 18 ans et nous ne recueillerons ni ne conserverons intentionnellement les informations personnelles d’enfants de moins de 18 ans sans l’accord d’un parent ou d’un tuteur légal de l’enfant. Les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas fournir d’information personnellement identifiable sans l’autorisation explicite d’un parent ou d’un tuteur légal. S’il y a lieu, CCI indiquera aux enfants de ne pas entrer d’information personnellement identifiable. Advenant que votre enfant ait entré de l’information personnellement identifiable et que vous souhaitiez demander le retrait d’une telle information, vous pouvez le faire à tout moment et CCI déploiera des efforts raisonnables pour accéder à votre demande. Cette demande peut être faite en nous contactant à l’adresse customerservice@coinamatic.com.

3) Utilisateurs inscrits détenteurs d’un compte

Certains composants, contenus et (ou) fonctionnalités du Site sont uniquement disponibles aux entités s’inscrivant à un compte sur le Site (chacune, un « utilisateur inscrit »). Si vous êtes un utilisateur inscrit, vous acceptez alors les conditions suivantes :

• En contrepartie de votre utilisation du Site, vous déclarez être âgé de dix-huit ans d’âge (18) ou plus et que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction quelconque de recevoir des services au titre des lois en vigueur dans la Province de l’Ontario, des lois fédérales du Canada ou de toute autre juridiction applicable. En outre, vous consentez à : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets à votre sujet conformément à tout formulaire d’inscription au Site (les « données d’inscription ») et (b) mettre à jour vos données d’inscription et à vous assurer qu’elles sont exactes, à jour et complètes. Si un renseignement que vous nous faites parvenir est faux, inexact, non à jour ou incomplet, CCI a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accessibilité présente ou future à ce Site en tout ou en partie;
• Les utilisateurs inscrits recevront un mot de passe et une désignation de compte une fois le processus d’inscription sur le Site complété. Vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et vous êtes pleinement responsable pour toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte. Vous consentez à (a) informer immédiatement CCI de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ainsi que toute autre violation de sécurité, et (b) faire en sorte de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session ;
• Vous pouvez recevoir des communications par courriel de notre part relativement à votre compte dans le but de vous tenir informé de toute modification importante apportée aux présentes Conditions d’utilisation, à notre Politique de confidentialité, etc. ;et
• En tant qu’utilisateur ou détenteur d’un compte sur le Site, vous acceptez être responsable de la gestion de vos paramètres de confidentialité et de courriel.

3) Utilisation acceptable

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Site pour publier ou diffuser du matériel illicite, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique, contrefait ou blasphématoire, ou du matériel susceptible de constituer ou d’encourager l’exécution d’un acte illégal. CCI peut de temps à autres surveiller ou examiner le matériel diffusé ou publié par l’entremise du présent Site et se réserve le droit de supprimer tout matériel que nous jugeons inapproprié. Nous ne sommes toutefois pas tenus de le faire et n’assumons aucune responsabilité découlant de tout matériel diffusé ou publié par l’entremise du présent Site.

Pour plus de clarté, vous êtes responsable de tout contenu, courriels, publications, offres, logiciels, vidéos, photos, texte, documents graphiques, musique, sons, questions, suggestions créatives, messages, rétroactions, idées, notes, dessins, articles, histoires ou autre information, donnée, matériel et opinion fourni, envoyé par courriel, publié, téléversé ou diffusé d’une toute autre manière sur le Site (les « contributions »).

CCI n’accepte pas les idées non sollicitées touchant de nouveaux produits, l’emballage, la mise en marché, la publicité, la recherche, les opérations commerciales et ainsi de suite. Si vous ne respectez pas la présente politique, et que vous soumettez une idée à CCI, vous acceptez que l’idée devienne et demeure la propriété exclusive de CCI sans responsabilité quelconque à votre égard ni compensation quelle qu’elle soit et vous cédez par la présente tous droits moraux et autres droits que vous pouvez posséder sur le matériel que vous avez soumis en faveur de CCI.

Si, en répondant à CCI, vous communiquez des renseignements, y compris, mais sans s’y limiter des rétroactions, des données, des questions, des commentaires, des suggestions et des renseignements du même ordre, ces renseignements ne seront pas traités comme confidentiels sauf indication contraire de notre Politique de confidentialité. Tous les renseignements ainsi soumis seront considérés comme étant la propriété de CCI et la soumission de vos renseignements constituera une cession auprès de CCI de tous les droits, titres et intérêts envers ces renseignements dans le monde entier. CCI ne sera pas responsable de toute utilisation ou divulgation de ces renseignements. CCI ne sera pas tenue de garder ces renseignements confidentiels, sauf indication contraire de notre Politique de confidentialité et CCI sera libre de reproduire, utiliser, divulguer et distribuer ces renseignements à des tiers sans limitation. Pour plus de clarté, CCI sera libre d’utiliser toutes idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans ces renseignements à quelque fin que ce soit, notamment pour la mise au point, la fabrication et la mise en marché de produits ou de services intégrant ces renseignements de quelque manière que ce soit.

CCI apprécie vos commentaires et suggestions concernant ce Site ainsi que ses services, produits et programmes. En revanche, CCI ne demande pas à recevoir d’idées, de suggestions, de renseignements ou d’autre information de nature confidentielle ou exclusive touchant le développement, la conception, la reformulation, la modification, la fabrication ou la mise en marché de ses Sites, services, produits, programmes ou tout autre nouveau service, produit ou programme. En nous remettant ces renseignements, vous justifiez que CCI peut publier de tels renseignements, les utiliser dans le cadre de ses opérations commerciales et les intégrer aux produits et aux services de CCI sans responsabilité quelconque à votre égard ni compensation quelle qu’elle soit.

Pour plus de clarté, vous ne pouvez publier sur ce Site aucune contribution dont vous n’êtes pas le créateur ou dont vous ne possédez pas tous les droits nécessaires pour le faire. En publiant une contribution sur le Site, vous déclarez et justifiez que vous êtes propriétaire ou disposez des droits et de l’autorité nécessaires pour publier une telle contribution et que ladite contribution ne contrevient pas aux présentes Conditions d’utilisation ou à la Politique de confidentialité.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser CCI et tous ses affiliés ainsi que ses dirigeants, ses administrateurs, ses sous-traitants, ses associés et ses salariés et de les mettre hors de cause à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations ou menaces de réclamations, demandes, dommages, frais et dépenses, honoraires juridiques raisonnables compris, causés directement ou indirectement par vos contributions.

4)  Licence restreinte

Dans l’éventualité où vous êtes admissible à l’utilisation du présent Site et conformément aux présentes Conditions d’utilisation, CCI vous octroie une licence restreinte pour afficher, utiliser le HTML sous-jacent, télécharger et imprimer les textes, les clips audio et vidéo et d’autres contenus mis à votre disposition dans notre Site à des fins non commerciales, personnelles ou éducatives seulement et ce, à condition :

1. de ne pas modifier ledit contenu; et
2. d’inclure en affichant sur chaque copie dudit contenu les mentions de droits d’auteur y afférant ainsi que la présente licence limitée.

Aucune autre utilisation n’est autorisée. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous n’êtes pas autorisé à :

1. faire un usage commercial de ce contenu;
2. inclure ledit contenu dans un produit que vous créez ou distribuez; ni
3. copier le contenu sur votre propre site Web ou tout autre site.

Nonobstant ce qui précède, sauf indication contraire explicite dans les présentes, les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être interprétées comme conférant une licence au titre de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement. Cette licence est révocable à tout moment sans préavis, avec ou sans justification.

5) Propriété intellectuelle

« Canada’s Most Trusted Name in Apartment Laundry », « Coinamatic », « Coinamatic Commercial Laundry » et la marque verbale Coinamatic sont des marques de commerce de CCI. « Wash Multifamily Laundry Systems » et la marque verbale WASH sont des marques de commerce déposées de WASH Multifamily Laundry Systems, S.A.R.L.  « SmartCity » est une marque de commerce déposée de ParkSmart Inc.

L’ensemble des autres marques de commerce, marques de services, noms commerciaux, logos et écussons apparaissant sur le présent Site sont des marques de commerce appartenant à leurs détenteurs respectifs et ont été utilisées avec leur autorisation.

Il convient de noter qu’il se peut que les services, produits, programmes, processus ou technologies décrits dans ces documents fassent l’objet d’autres droits de propriété intellectuelle réservés par CCI et (ou) ses affiliés et qu’aucune licence n’est accordée à leur égard par les présentes.

L’affichage de marques de commerce ou de noms commerciaux dans ce site Web n’accorde ou ne concède aucun droit de licence ou autres droits sur ces marques ou ces noms. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est strictement interdite.

CCI est soit détenteur des droits de propriété intellectuelle relatifs au langage HTML, aux scripts Java, au texte et aux clips audio et vidéo et à tout autre contenu sous-jacent qui sont mis à votre disposition sur notre Site ou a obtenu l’autorisation du titulaire de la propriété intellectuelle de ces contenus de les utiliser dans notre Site.

6) Aucune garantie

CCI ne garantit pas la qualité, l’exactitude ou l’exhaustivité de l’information qui apparaît sur notre Site. L’utilisation du présent Site et des documents qui s’y trouvent se fait à vos propres risques.

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, ni CCI, ni aucun de ses agents ou toute autre partie participant à la création, à la production ou à la présentation du présent Site ne pourront être tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit résultant de votre accès à, ou de votre utilisation de ce Site, de tout document de ce Site ou de tout service, produit ou programme offert sur ce Site.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LE CONTENU DU PRÉSENT SITE VOUS EST PRÉSENTÉ « TEL QUEL », SANS GARANTIE AUCUNE, EXPRESSE OU TACITE, INCLUANT, MAIS SANS EN ÊTRE LIMITÉ À : DES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, OU DE NON EMPIÈTEMENT. TOUTES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES SONT REJETÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS SUR LE SITE NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES OFFRES OU DES SOLLICITATIONS PAR QUICONQUE ET À QUICONQUE DANS TOUTE JURIDICTION OÙ LEUR OFFRE OU LA SOLLICITATION À LEUR ENDROIT SONT INTERDITES OU NE PEUVENT ÊTRE FAITES LÉGALEMENT OU À QUICONQUE À QUI IL EST INTERDIT DE FAIRE UNE OFFRE DE SOLLICITATION.

CCI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE : (I) LE SITE SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR ET (OU) LOGICIEL; (II) LE SITE SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNEL SANS INTERRUPTION OU ERREUR; (III) L’UTILISATION DU SITE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER LA NAVIGATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT RENSEIGNEMENT NE COMPORTERA AUCUN VIRUS, CHEVAL DE TROIE, VER OU AUTRE ÉLÉMENT DE NATURE DESTRUCTIVE, INTRUSIVE OU PERTURBATRICE; (IV) LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS EN AMONT OU EN AVAL DU SITE SERA SÉCURISÉE; (V) L’UTILISATION DU SITE N’ENFREINDRA PAS LES DROITS (INCLUANT SANS S’Y LIMITER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DE TOUTE PERSONNE; OU (VI) L’UTILISATION DU SITE NE CAUSERA AUCUN DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, LOGICIEL OU FICHIERS ÉLECTRONIQUES.

EN AUCUN CAS ET D’AUCUNE MANIÈRE, CCI N’EST RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUELQUE PERSONNE OU ENTITÉ QUE CE SOIT DES DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION DU SITE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE CCI A CONCLU LA PRÉSENTE CONVENTION AVEC VOUS ET MET À VOTRE DISPOSITION LE SITE COMPTE TENU DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET DES RENONCIATIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, ET QUE CELLES-CI CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE VOUS ET CCI. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LES PRÉSENTES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATIONS VONT SURVIVRE ET CONTINUER DE S’APPLIQUER EN CAS D’INFRACTION GRAVE, DE NON-RÉALISATION DE L’OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT, D’ÉCHEC DE TOUT RECOURS EXCLUSIF OU DE RÉSILIATION DE CETTE ENTENTE.

EN OUTRE, CCI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT À TOUT SITE WEB DE TIERS OU CONTENU PROVENANT DE TIERS AUQUEL VOUS POURRIEZ CHOISIR D’ACCÉDER PAR L’ENTREMISE DU PRÉSENT SITE. LES LIENS FOURNIS PAR CCI VERS LESDITS SITES DE TIERS OU CONTENU PROVENANT DE TIERS SONT MIS À DISPOSITION UNIQUEMENT POUR VOTRE COMMODITÉ ET N’IMPLIQUENT AUCUN AVAL DE LA PART DE CCI ENVERS LESDITS SITES DE TIERS OU CONTENU PROVENANT DE TIERS NI AUCUN CONTENU QUI Y EST INTÉGRÉ. EN AUCUN CAS COINAMATIC CANADA INC, WASH MULTIFAMILY LAUNDRY SYSTEMS S.A.R.L. OU LEURS AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGE CONSÉCUTIF DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU PRÉSENT SITE OU DE TOUTE UTILISATION OU PERFORMANCE DE L’INFORMATION DISPONIBLE SUR OU PROVENANT DE CE SITE OU DE TOUT SITE TIERS OU CONTENU PROVENANT DE TIERS INCLUANT PRÉCISÉMENT MAIS PAS EXCLUSIVEMENT TOUT PROFIT PERDU, PERTE D’ACHALANDAGE, CESSATION D’ACTIVITÉ OU PERTE DE DONNÉES, MÊME SI CCI EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION ET CETTE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUTE CAUSE D’ACTION, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE BASE LÉGALE.

Le présent Site peut comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Les renseignements contenus sur ce Site peuvent être modifiés, mis à jour et (ou) supprimés à tout moment sans préavis. CCI ou ses affiliés peuvent apporter à tout moment des améliorations et (ou) des modifications aux services, produits ou programmes décrits dans le présent document ou sur son Site.

7) Aucun endossement

Le présent Site peut comporter des liens vers d’autres sites Web (les « sites tiers ») ainsi que vers des articles, photographies, textes, éléments graphiques, images, conceptions, musique, sons, vidéos, renseignements, applications, logiciels et autre contenu ou éléments appartenant ou provenant de tierces parties (les « contenus tiers »). De tels sites ou contenu tiers ne font pas l’objet d’enquête ou de contrôle d’exactitude, de caractère approprié ou de complétude par CCI et nous ne sommes aucunement responsables des sites tiers accessibles par l’entremise du présent Site ou de tout contenu tiers publié, mis à disposition sur ou installés à partir du présent Site, incluant sans s’y limiter en matière de contenu, d’exactitude, de bon goût, d’opinion, de fiabilité, de pratiques de confidentialité ou autres politiques des sites tiers ou contenu tiers ou qui en font partie. L’inclusion de sites tiers ou contenu tiers, les liens y menant ou la permission de les utiliser ou de les installer n’entraînent aucunement leur approbation ou leur acceptation par CCI. Si vous décidez de quitter le présent Site pour accéder à des sites tiers ou d’utiliser ou installer tout contenu tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez être conscient que nos conditions et politiques ne régissent pas les éléments découlant de cette décision. Vous devriez étudier les conditions et politiques, incluant sans s’y limiter les pratiques en matière de confidentialité et de cueillette de données, applicables à tout site vers lequel vous naviguez à partir du présent Site ou à toute application que vous utilisez ou installez à partir du présent Site.

7) Changements apportés à la Politique de confidentialité

CCI se réserve le droit de modifier ou de réviser sa Politique de confidentialité à tout moment. Nous afficherons promptement ces modifications ou révisions sur les pages du présent Site. Veuillez consulter régulièrement notre Politique de confidentialité.

8) Intégralité de la convention

Si l’une des dispositions de la présente convention est déclarée non exécutoire, cette disposition est considérée comme dissociée de la présente convention et n’a aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute disposition restante. La présente constitue l’intégralité de la convention entre les parties relativement à l’utilisation de ce site.

9) Avis de propriété intellectuelle

© 2017 Coinamatic Canada Inc. Tous droits réservés.

Dernière mise à jour : 1^er mai 2017

APPLICATION MOBILE COINAMATIC CONDITIONS D’UTILISATION

Mise à jour: 2 janvier 2018

Coinamatic Canada Inc. (“Coinamatic,” ou “nous”) offre l’application mobile Coinamatic (l’« Appli ») pour votre utilisation comme utilisateur final (« vous » ou l’« Utilisateur »), et ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») encadrent votre utilisation de l’Appli, ce qui inclut son contenu, son information et ses fonctions. Ces Conditions s’appliquent à cette Appli et à aucun autre site Web, produit, service ou programme offert par nous.

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS AVEC ATTENTION. AVEC VOTRE TÉLÉCHARGEMENT, VOTRE INSTALLATION ET VOTRE UTILISATION DE L’APPLI, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS QUI FONT L’OBJET D’UNE RÉVISION OCCASIONNELLE PAR COINAMATIC. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. sI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER D’UTILISER L’APPLI IMMÉDIATEMENT.

1) Services

Coinamatic vous offre l’utilisation de l’Appli moyennant les Conditions de cette entente afin de permettre des paiements mobiles pour les machines à lessive en magasin et services connexes (collectivement, « Services ») aux magasins participants possédés, contrôlés et/ou exploités par Coinamatic.

2) Admissibilité

Cette Appli n’est ni créée ni axée sur une utilisation par toute personne âgée de moins de 13 ans. Vous devez avoir au moins 13 ans pour avoir accès à l’Appli et pour l’utiliser. Si vous n’avez pas l’âge de la majorité là où vous habitez, vous ne pouvez utiliser l’Appli qu’avec la supervision d’un parent ou tuteur légal qui accepte d’être lié par les Conditions de cette entente. Si vous êtes un parent ou tuteur légal d’un utilisateur qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, vous acceptez la responsabilité pour tout acte ou omission d’un tel utilisateur en rapport avec l’Appli.

3) Compte d’utilisateur et sécurité du compte

Vous devrez vous enregistrer et créer un compte pour utiliser certaines fonctions de l’Appli et les Services. Au moment de vous enregistrer pour ouvrir un compte, on vous demandera de fournir votre nom, mot de passe, adresse, adresse courriel, numéro de téléphone et/ou renseignements financiers (incluant les renseignements sur la carte de paiement) (« Renseignements sur le compte »). Vous acceptez de fournir des renseignements sur votre compte qui sont précis, véridiques, à jour et complets et de rapidement mettre à jour ces renseignements s’ils sont modifiés. Vous êtes responsable de toute activité survenant en connexion avec votre compte. Vous devez également maintenir la sécurité de votre compte et nous notifier promptement si vous découvrez ou soupçonnez que quelqu’un a accédé à votre compte sans votre permission.

4) Licence de l’utilisateur

Assujetti à ces Conditions, Coinamatic accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible pour télécharger, afficher et utiliser l’Appli, incluant textes, graphiques, images, photos, vidéos, données, présentations, illustrations et autre contenu associé à l’Appli (« Contenu Coinamatic »), pour une utilisation personnelle non commerciale en rapport avec les Services. Cette licence n’inclut pas le droit de, et vous ne devez pas : (a) vendre, revendre ni faire une utilisation commerciale de l’Appli ou du Contenu Coinamatic; (b) copier, reproduire, distribuer, montrer en spectacle ni afficher publiquement l’Appli ou le Contenu Coinamatic; (c) modifier l’Appli ou le Contenu Coinamatic, retirer toute notice ou tout emblème de droit de propriété, ou faire toute autre utilisation dérivée de l’Appli ou du Contenu Coinamatic; (d) utiliser toute méthode d’extraction de données, de robots ou de systèmes semblables sur l’Appli; et (e) utiliser l’Appli ou le Contenu Coinamatic pour des fins autres que leurs objectifs visés.

L’Appli est protégée selon les lois sur les droits d’auteur des États-Unis et du Canada, de traités et conventions internationaux et d’autres lois, et Coinamatic conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Appli, incluant tout droit de propriété intellectuelle associé à l’Appli. Exception faite de toute cession permise ci-dessus, vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle sur cette Appli (incluant tout droit d’utiliser les marques de commerce, appellations commerciales, marques de service, sigles, noms de domaines et autres éléments distincts de la marque), et Coinamatic se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément accordé.

5) Soldes de compte

Vous devez avoir un solde positif avant de pouvoir utiliser l’Appli avec les Services. Coinamatic utilise un tiers chargé du traitement qui vous permettra de financer votre compte Coinamatic au moyen de l’Appli. Votre carte de paiement (c.-à-d. carte de crédit ou de débit) sera facturée selon les limites et conditions établies par tout tiers chargé du traitement, et tout renseignement sur le compte offert par vous en connexion avec la carte de paiement sera transférée ou divulguée à tout tiers chargé du traitement aux seules fins du traitement de votre paiement. Vos transactions ou correspondance avec des tiers, et toute limite, conditions, garantie ou représentation applicable à tout service fourni par des tiers, existent seulement entre vous et les tiers applicables. Une fois votre transaction complétée, votre compte recevra le montant spécifié. La valeur des sommes ne peut être utilisée que pour les Services.

6) Paiements

Vous pouvez utiliser votre appareil mobile pour défrayer les Services utilisés avec l’Appli. Dans ce cas, Coinamatic déduira le montant du paiement du solde de votre compte. Vous êtes responsable de tout frais, redevances, taxes et évaluations issus de votre utilisation des Services. Coinamatic conserve le droit de modifier les tarifs pour les Services en tout temps.

7) Communications par courriel, Notifications Push

Lorsque vous ouvrez un compte, vous optez, par défaut, pour recevoir des communications par courriel de la part de Coinamatic. Vous pouvez choisir de ne pas opter pour recevoir des communications par courriel conformément à la politique de confidentialité de l’application Coinamatic. Une fois l’Appli téléchargée, il est possible d’activer l’option de recevoir des notifications push. Ceci peut inclure des communications promotionnelles, des offres et des messages « système » spécifiques à votre appareil.

8) Confidentialité

La méthode de collecte, d’utilisation et de divulgation employée par Coinamatic en regard à vos renseignements personnels, incluant les renseignements sur votre compte, est disponible dans la Politique de confidentialité de l’application mobile Coinamatic via cet hyperlien [insert link].

9) Mises à niveau et mises à jour

En tant qu’utilisateur de l’Appli, vous êtes en droit de recevoir des mises à niveau et des mises à jour du logiciel de l’Appli, et il se peut que vous soyez tenu d’installer ou de permettre l’installation comme condition pour continuer à utiliser l’Appli.  Les mises à niveau ou mises à jour peuvent être requises pour des raisons telles l’activation de nouvelles fonctions ou l’amélioration d’éléments de sécurité. Vous consentez à recevoir des mises à niveau et des mises à jour automatiques pour l’Appli au moyen d’Internet sans devoir consentir à nouveau à chaque fois.  L’Appli (incluant toute mise à niveau ou mise à jour) peut : (i) causer une communication automatique de votre appareil avec les serveurs de Coinamatic afin de livrer la fonction décrite avec le produit ou à travers de nouvelles fonctions à mesure qu’elles sont révélées, et pour enregistrer des données d’utilisation; (ii) affecter les préférences ou les données sauvegardées sur votre appareil; et (iii) recueillir les renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité de l’application Mobile. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps moyennant certaines conditions. Pour obtenir tous les détails, veuillez communiquer avec nous au moyen des coordonnées ci-dessous.

10) Comportement interdit

Vous acceptez d’utiliser l’Appli conformément à ces Conditions et aux lois et règlements applicables. Vous vous engagez à n’enfreindre aucune loi ni aucun contrat, propriété intellectuelle ou autre droit de tierce partie ni commettre un délit, et vous êtes le seul responsable de votre comportement lors de l’accès ou de l’utilisation de l’Appli. En rapport avec votre utilisation de l’Appli et des Services, les comportements suivants sont interdits :

• Harcèlement, menaces, intimidation, comportement prédateur ou abus de position;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou ouvrir une session dans un compte auquel vous n’avez pas accès;
• Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation de cet utilisateur et de Coinamatic;
• Utiliser l’Appli d’aucune façon qui pourrait interférer avec, déranger, affecter de façon négative ou empêcher les autres de profiter pleinement de leur utilisation de l’Appli et des Services ou qui pourrait endommager, désactiver ou nuire au fonctionnement de l’Appli et des Services d’aucune manière, incluant en ce qui a trait au réseau de Coinamatic ni à la sécurité du réseau;
• Interférer ou tenter d’interférer avec le service ou tout utilisateur, hôte ou réseau, incluant au moyen de l’introduction d’un virus, d’inondation, de saturation ou de « crashing », ou envoyer des courriels, promotions ou annonces publicitaires non sollicités;
• Rétroconcevoir, décompiler ou désassembler tout aspect de l’Appli ou faire quoi que ce soit qui puisse découvrir le code source ou outrepasser ou contourner des mesures servant à prévenir ou à limiter l’accès à toute partie de l’Appli; ou
• Développer ou utiliser toute application de tierce partie qui puisse interagir avec l’Appli ou les Services sans notre autorisation écrite préalable, incluant tout script conçu pour fouiller ou extraire des données de l’Appli.

11) Rétroaction

Toute question, commentaire, suggestion, idée, matériel original ou créatif ou autre renseignement soumis par vous sur Coinamatic, l’Appli ou les Services (collectivement, « Rétroaction »), est non confidentielle et devient la propriété exclusive de Coinamatic. Nous sommes les propriétaires des droits exclusifs, incluant tout droit sur la propriété intellectuelle, dans et à la Rétroaction, et nous aurons le droit à l’utilisation et à la diffusion sans limite de la Rétroaction pour toute raison, commerciale ou non, sans qu’aucune reconnaissance ni compensation vous soit accordée.

12) Indemnisation

Dans toute la mesure permise par les lois et règlementations en vigueur, vous allez indemniser et tenir à couvert Coinamatic, nos affiliés et chacun de nos administrateurs, agents et employés respectifs contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommages, frais et dépenses (incluant des honoraires d’avocat dans les limites raisonnables) (« Réclamations ») découlant de ou lié à (a) votre accès à ou utilisation de l’Appli; (b) votre non respect de ces conditions; ou (c) votre comportement en rapport avec les Services. Vous acceptez de nous aviser de toute réclamation de la sorte, de coopérer avec Coinamatic dans la défense de telles réclamations et de payer tout frais, tout coût et toute dépense associés à la défense de toute réclamation (incluant les frais d’avocat).  Vous acceptez également que seule Coinamatic aura le contrôle de la défense ou du règlement de toute réclamation.

13) Avis de non-responsabilité

SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LES SERVICES ET LE CONTENU DE L’APPLI SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, ET PAR LA PRÉSENTE Coinamatic REFUSE EXPRessÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLE SOIT légale, expreSSE, tacite, ou dans le cours de traitement ou de transaction, incluANT tOUTE GARANTIE DE VENDABILITÉ, APTITUDE POUR TOUTE FIN PARTIULIÈRE, titRe ET non-violation. de plus, Coinamatic ne représente ni garantit que les services sont précis, entiers, fiables et à jour ou sans erreur. bien que Coinamatic tente d’APPLIQUER UN NIVEAU DE SÉCURITÉ POUR votre accès et votre utilisation des SERVICES, nous ne pouvons pas et ne représentons pas ni ne garantissons que les SERVICES ou serveurs associés ne sont pas infectés par deS virus ou autres éléments dommageables.

14) Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS Coinamatic NE SERA TENU responsAble ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL OU DES DOMMAGES SPÉCIAUX SURGISSANT HORS OU EN LIAISON AVEC L’UTILISATION DES SERVICES, incluANT TOUT DOMMAGE OU TOUTE RESPONSABILITÉ résultant de l’annulation ou du retard dANS L’UTILISATION DES services, SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, en vertu d’un contrat, D’UN DÉLIT CIVIL, D’UNE NÉGLIGENCE, d’une responsabilité stricte, D’UNE GARANTIE OU AUTRE, MÊME SI Coinamatic a été informée de la possibilité de tel(s) dommage(s). EN AUCUN CAS LA responsAbilitÉ TOTALE DE wash ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, PERTE ET CAUSES D’ACTION Résultant ou découlant d’une violation des présentes modalités ou de l’utilisation DES SERVICES EXCÈDERa, AU TOTAL, CINQUANTE dollars CANADIENS (50,00 $ CAD). ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT AUCUNE EXCLUSION NI LIMITATION SUR CERTAINS DOMMAGES, DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE À LA LIMITE DE TOUTES LES MESURES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES.

15) Loi applicable et lieu de jugement

Ces conditions et votre accès aux et votre utilisation des Services seront régis par et exécutés conformément aux lois de votre juridiction canadienne de résidence, sans tenir compte de tout conflit de lois ou principes pouvant causer l’application de la préséance des lois d’une autre juridiction. Les parties acceptant expressément que toute dispute entre les parties sera résolue dans un tribunal compétent dans la ville majeure la plus proche de votre domicile dans votre province ou territoire.

16) Modifications aux présentes conditions

Il est possible que nous apportions des changements à ces conditions de temps à autre. Si nous faisons des changements, nous afficherons les Conditions modifiées à l’intérieur de l’Appli et nous mettrons à jour la dernière date de mise à jour ci-dessus. Nous tenterons peut-être aussi de vous notifier en envoyant un message par courriel à l’adresse associée à votre compte ou en affichant une notice dans l’Appli. Sauf mention écrite contraire dans notre notice, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement et votre accès et utilisation continue de l’Appli suivant la publication de la notice confirmera que vous avez accepté les modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications aux Conditions, vous devez cesser d’accéder à et d’utiliser l’Appli.

17) Communications électroniques

Avec la création d’un compte Coinamatic, vous consentez également à recevoir des communications électroniques de Coinamatic (c.-à-d. par courriel ou par l’affichage de notices à propos de nos Services). Ces communications peuvent inclure des notices sur vos paiements (c.-à-d. des autorisations de paiement, des modifications de mot de passe et autres renseignements transactionnels) et font partie de votre relation avec nous. Vous acceptez que toute notice, entente, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfait toute exigence sur la communication, incluant, sans s’y limiter, que toute communication de la sorte soit par écrit.

18) Résiliation

Si vous enfreignez ces Conditions, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de résilier votre droit d’accès et d’utilisation de l’Appli ou des Services. Nous ne sommes pas responsable de toute perte, dommage ou inconvénient issu de votre incapacité d’accéder et d’utiliser l’Appli à cause d’une telle résiliation.

19) Dispositions générales

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Coinamatic relatives à votre accès à et votre utilisation de l’Appli. Aucun manquement de la part de Coinamatic dans l’exercice ou dans l’application de droits ou de dispositions des présentes Conditions ne doit être interprété comme une renonciation à un droit ou à une disposition. Les titres des sections incluses dans ces Conditions y figurent seulement par commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel. Sauf indication contraire dans les présentes, ces Conditions sont ajoutées à titre informatif dans le seul but d’aider les parties et ne visent pas à conférer des droits de tiers bénéficiaires à toute autre personne ou entité. Si une disposition ou partie d’une disposition de ces Conditions est illégale, nulle ou non-exécutoire, cette disposition ou partie de disposition sera considérée comme dissociable de ces Conditions et n’aura aucune conséquence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions.

20) Coordonnées de contact

Pour toute question au sujet de l’Appli, du contenu Coinamatic et/ou des présentes Conditions, veuillez envoyer un message à marketing@coinamatic.com.

APPLICATION MOBILE COINAMATIC POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour:  2 janvier 2018

Coinamatic Canada Inc. (« Coinamatic ») est fermement engagée à protéger votre confidentialité et à offrir une expérience en ligne sécuritaire de la plus haute qualité à tous ses utilisateurs et clients.

La présente politique de confidentialité sur l’application mobile s’applique à l’information que nous recueillons lorsque vous utilisez nos applications mobiles et leurs services (collectivement, les « Services » ). En utilisant lesdits Services, vous acceptez les modalités de la présente politique de confidentialité sur l’application mobile. Parce que nous recueillons certains types de renseignements au sujet de nos utilisateurs et clients, vous vous devez de comprendre les modalités et conditions entourant la collecte et l’utilisation de ces renseignements.

Il peut nous arriver de modifier, de temps à autre, la présente politique de confidentialité sur l’application mobile. Si nous effectuons des changements, nous vous en aviserons en modifiant la date de mise à jour dans la partie supérieure de la politique et, dans certains cas, il se peut que nous vous fournissions un avis supplémentaire (comme l’affichage d’un énoncé sur notre page d’accueil ou l’envoi d’un avis). Nous vous incitons à examiner la politique de confidentialité sur l’application mobile chaque fois que vous accédez lesdits Services et chaque fois que vous interagissez  avec nous pour demeurer au fait de nos pratiques relativement aux renseignements et aux façons de protéger votre confidentialité.

COLLECTE et UTILISATION des RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Renseignements que vous fournissez volontairement

Nous recueillons et utilisons les renseignements personnels que vous nous fournissez volontairement, dont les suivants :

• Coordonnées : Nous recueillons votre nom, adresse de courriel, adresse domiciliaire et numéro de téléphone aux fins de traitement des transactions, de maintien de tout solde que vous chargez sur votre appareil, de traitement de vos paiements, d’envoi de notifications et pour vous tenir à jour au sujet desdits Services, ou tout simplement aux fins de gestion de votre compte. Avec votre consentement, nous pouvons également communiquer avec vous au sujet de produits, services, offres, promotions et récompenses, en plus de vous fournir des nouvelles et des renseignements qui, selon nos, sont susceptibles de vous intéresser.
• Renseignements sur la méthode de paiement : Nous recueillons les renseignements sur votre carte de crédit ou toute autre méthode de paiement aux fins de traitement des transactions que vous demandez par l’entremise desdits Services. Nous utilisons des processeurs de paiement de tiers relativement à l’application mobile de Coinamatic aux fins de traitement de vos paiements.
• Concours et sondages : Si vous choisissez de participer à un concours ou sondage de Coinamatic, nous recueillerons les renseignements personnels que vous fournirez aux fins de gestion du concours ou du sondage.
• Service à la clientèle : Nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque vous communiquez avec nous pour demander du soutien ou de la formation, ou encore lorsque vous communiquez avec nous relativement auxdits Services. Nous utilisons ces renseignements pour répondre à votre demande.

Renseignements recueillis automatiquement

Lorsque vous accédez ou utilisez nos Services, nous recueillons automatiquement des renseignements à votre sujet, dont les suivants :

• Renseignements de connexion : Nous recueillons des renseignements sur vos séances de connexion lors de l’utilisation de nos Services, dont le type de navigateur utilisé, les heures d’accès, les pages consultées, votre adresse IP et la page visitée avant d’accéder à nos Services.
• Renseignements sur votre appareil : Nous recueillons des renseignements sur l’ordinateur ou appareil portatif que vous utilisez pour accéder à nos Services, dont le modèle du dispositif, la version du système d’exploitation, les identificateurs uniques du dispositif et les données sur le réseau cellulaire.
• Renseignements sur votre emplacement : Il est possible que nous recueillions des renseignements sur l’emplacement de votre dispositif  lorsque vous utilisez nos applications mobiles ou lorsque vous consentez à la collecte de cette information. Pour plus de détails, veuillez voir « Vos choix » ci-dessous.
• Renseignements recueillis par les témoins et autres technologies de suivi :  Nous utilisons diverses technologies pour recueillir des données, dont des témoins et des pixels invisibles. Les témoins sont de petits fichiers de données stockés sur votre disque dur ou dans la mémoire de votre dispositif pour nous aider à vous fournir nos Services, à améliorer nos Services et votre expérience, à déterminer les aspects et fonctionnalités de nos Services qui sont les plus populaires et à compter le nombre de visites. Les pixels invisibles sont des images électroniques pouvant être utilisées dans nos Services ou courriels et aider à livrer des témoins, compter des visites et interpréter l’usage et l’efficacité des campagnes. Pour plus de détails au sujet des témoins, veuillez voir « Vos choix » ci-dessous.
• Renseignements sur l’utilisation de nos machines : Nous recueillons des renseignements au sujet de nos machines par l’entremise de nos Services.

Nous utilisons ces données afin de fournir, maintenir, analyser et améliorer nos Services, détecter, effectuer des enquêtes et prévenir les transactions frauduleuses et autres activités illégales en plus de protéger les droits et les biens de Coinamatic et d’autrui.

COMMENT PARTAGEONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS ?

Nous pouvons partager vos renseignements de la manière suivante, ou de la façon décrite dans la présente politique de confidentialité sur l’application mobile :

• Avec les fournisseurs, consultants et autres fournisseurs de service qui ont besoin d’accéder à de tels renseignements pour exécuter leur travail en notre nom ;
• En réponse à un mandat de perquisition, à toute demande ou à tout ordre valide d’un point de vue juridique (pouvant inclure un accès légal par une entité gouvernementale canadienne, américaine ou étrangère; des tribunaux; ou des forces de l’ordre); à d’autres organismes dans le cas d’une enquête pour violation d’un accord ou d’une loi contravention; ou lorsque requis ou permis par une loi applicable canadienne, américaine ou toute autre loi;
• Là où il s’avère nécessaire aux fins d’établir une défense et de contester des demandes en justice, pour détecter, éliminer ou prévenir toute fraude et pour enquêter ou prévenir des pertes ou des préjudices réels ou soupçonnés à des personnes ou à des biens;
• Dans le cadre de, ou durant les négociations de toute fusion, vente des actifs de l’entreprise, financement ou acquisition d’une partie ou de la totalité de notre entreprise par une autre société; et
• Avec votre consentement ou selon vos instructions.

Fournisseurs de service : Il se peut que vos données personnelles soient gérées et traitées par des fournisseurs de service tiers aux États-Unis ou dans d’autres juridictions. Nos fournisseurs de service reçoivent l’information dont ils ont besoin pour exécuter les fonctions qui leur sont assignées, et nous leur permettons pas d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels pour leurs propres fins de marketing ou autres.

VOS CHOIX

Nous croyons que le choix du moment et de la façon que nous communiquons avec vous est un facteur clé pour la satisfaction de la clientèle. Par conséquent, nous offrons plusieurs façons de mettre à jour vos coordonnées et/ou de modifier vos préférences.

1. Vous pouvez vous désabonner à n’importe quelle de nos communications par courriel en suivant les instructions de désabonnement dans le corps du texte de tout message envoyé par courriel.
2. Vous pouvez nous écrire pour mettre à jour vos coordonnées à : 301 Matheson Blvd West, Mississauga, ON, L5R 3G3.
3. Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à marketing@coinamatic.com.

Nous prendrons des mesures raisonnables du point de vue commercial pour exécuter vos demandes de désabonnement de manière prompte, mais il se pourrait que vous receviez toujours des offres promotionnelles par la poste jusqu’à concurrence de 60 jours en raison des horaires d’imprimerie et d’envois postaux, et par courriel jusqu’à concurrence de 10 jours. Il se pourrait également que vous continuiez de recevoir de l’information de tiers à qui vos coordonnées ont été antérieurement divulguées.

Témoins

La plupart des navigateurs sont conçus pour accepter les témoins par défaut. Si vous le préférez, vous pouvez habituellement régler votre navigateur pour supprimer ou rejeter les témoins. Veuillez noter que si vous choisissez de supprimer ou rejeter les témoins, cela  pourrait avoir une incidence sur la disponibilité et la fonctionnalité de nos Services.

SÉCURITÉ

Coinamatic a mis en œuvre des mesures préventives appropriées pour aider à protéger vos données personnelles de toute perte, vol, mésusage, accès non autorisé, divulgation, altération et destruction.

CONFIDENTIALITÉ DES ENFANTS

Aucune information sur les Services n’est destinée à l’utilisation par des enfants de moins de 13 ans et Coinamatic n’enregistre pas sciemment des personnes de moins de 13 ans et n’accepte pas sciemment des données personnelles sur des personnes de moins de 13 ans.

AccèS à vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder et de mettre à jour vos données personnelles sous notre garde et contrôle en plus de corriger toute inexactitude à leur sujet, sous réserve de certaines exceptions prescrites par la loi. Vous pouvez demander d’accéder et de mettre à jour vos données personnelles en plus de corriger toute inexactitude à leur sujet en communiquant avec nous par courriel ou par la poste aux adresses indiquées ci-dessous. Il se peut que nous exigions certains renseignements personnels aux fins de vérification de l’identité de la personne demandant d’avoir accès à leurs données personnelles.

CHANGEMENTS À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SUR L’APPLICATION MOBILE

Nous allons occasionnellement mettre à jour la présente politique de confidentialité sur l’application mobile lorsque cela sera nécessaire pour protéger nos utilisateurs et pour se conformer à un environnement changeant. Nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité sur l’application mobile lorsque vous visitez nos Services pour vous mettre au courant et comprendre notre politique la plus à jour. Au cas où nous effectuions des changements majeurs à la présente politique, ou sur la façon dont nous utilisons et recueillons vos données personnelles, nous allons afficher ces changements de manière bien visible avant de les mettre en œuvre.

COORDONNÉES DE CONTACT

Si vous avez des questions au sujet de la présente politique de confidentialité sur l’application mobile ou sur nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec nous par courriel à marketing@coinamatic.com. Veuillez inclure une adresse URL ou une référence à une capture d’écran des Services en question dans votre demande.

Vous pouvez également communiquer avec nous par la poste à l’adresse suivante :

Coinamatic Canada Inc.
301 Matheson Blvd West
Mississauga  ON  L5R 3G3